Table des matières
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.adl-asso.com (ci-après désigné par «le Site Internet ») que l’association de loi 1901 Association des Diététiciens Libéraux (ci-après désignée par « l’Association») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).
Editeur : ADL Association des Diététiciens Libéraux – Association – N° SIRET: 83370459600026 – CODE NAF: 9499Z – Adresse postale : 39 rue de la gare de Reuilly, 75012 PARIS
Responsable publication : Président de l’ADL – secretariat@adl-asso.com
Créateur/Webmaster : Conception Website
Hébergeur : OVH – SAS OVH – 2 rue Kellerman BP80157 59100 ROUBAIX – support@ovh.com
Pour les besoins des présentes CGU, les termes ont la signification suivante :
« Adhérent » : désigne une personne physique membre de l’Association.
« Association » : désigne l’Association des Diététiciens Libéraux.
« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à l’Association ou qui sont recueillies par l’Association à l’occasion de l’utilisation du Site Internet.
« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par l’Association, accessible notamment à l’adresse www.adl-asso.com, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
« Serveur » (en anglais : « Server » ) : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par l’Association.
« Services » : désignent les services fournis par l’Association sur le Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme de newsletters, ou de toutes autres fonctionnalités proposées à l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.
3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par l’Association au travers de son Site Internet.
L’ensemble des Services fournis par l’Association et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet.
3.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
3.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de l’Association à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
Les Services fournis sur le Site Internet consistent à fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’association, présenter le métier de diététicien libéral auprès du grand public, professionnels de santé et autres partenaires, ainsi que d’accompagner ses Adhérents dans leur quotidien libéral en leur fournissant notamment les services suivants :
- partage et mise en commun de ressources documentaires
- accès à des avantages proposés par les partenaires
- publication dans un annuaire de diététiciens libéraux
- gestion de compte Adhérent
- newsletters.
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que dans le cadre du Service “Avantages Partenaires”, l’activité de l’Association se limite à faciliter la mise à disposition desdits avantages. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Partenaires.
En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers. L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte personnel de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur. De même que l’accès aux Services avec ses identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer l’Association dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, l’Association adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Association.
L’Association fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.
L’Association se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
L’Association ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à l’Association.
En accédant au Site Internet de l’Association, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
- accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par l’Association destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par l’Association sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de l’Association ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de l’Association et/ou de tiers ;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet ;
- ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par l’Association ;
- ne pas exploiter les Services fournis par l’Association ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par l’Association ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
- ne pas publier sur le Site Internet de l’Association des contenus illicites, malveillants, et/ou toute information fausse, trompeuse et/ou fallacieuse, et de ne pas contrevenir aux dispositions de la Loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information ;
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de «spamming».
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Association aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
L’Association met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son activité libérale.
L’Utilisateur est parfaitement conscient que l’Association n’est constituée que de membres bénévoles, et ne peut donc lui garantir un accès permanent à ces Services et/ou une garantie sur une quelconque qualité de service. L’Association s’engage néanmoins à mettre en place tout moyen possible afin de proposer à ses utilisateurs la meilleure expérience possible.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
L’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre l’Association, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, l’Association ne saurait être responsable :
- en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si l’Association a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
L’Association ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, l’Association ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :
- les problèmes de vitesses d’accès aux Sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes.
La responsabilité de l’Association ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 1 des présentes CGU.
L’Association est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Association, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
L’Association entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
– depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
– un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à l’Association et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.
Les logos, dénominations sociales, sigles, noms, et/ou nom de domaine de l’Association et/ou de ses Partenaires mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par l’Association, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par l’Association en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :
- l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par l’Association ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par l’Association ;
- la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de l’Association ;
- la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels l’Association entend divulguer le Site Internet et les Services ;
- d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de l’Association, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par l’Association.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par l’Association ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par l’Association, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’Association.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Adhérent ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par l’Association. La technique du ‘ framing ‘ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l’Association.
Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre l’Association et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par l’Association par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et l’Association. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de l’Association, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de l’Association, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de l’Association est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de l’Association et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux compétents de Paris.
Le responsable du traitement des Données de l’Utilisateur est
Association des Diététiciens Libéraux (ci-après désignée ADL, ou l’Association)
Association de Loi 1901
N° SIRET: 83370459600018 – CODE NAF: 9499Z
Adresse postale : 39 rue de la gare de Reuilly, 75012 PARIS
Parmi les Données que l’Association collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :
- son nom et prénom,
- son adresse postale,
- son adresse de courrier électronique (email),
- son numéro de téléphone,
- sa date de naissance,
- l’adresse IP de son terminal
- son identifiant unique et son mot de passe,
- des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services, le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.),
- les informations relatives à son profil dans un réseau social si celui-ci est public et uniquement si l’Utilisateur le décide
- le diplôme de l’Utilisateur ainsi que ses formations complémentaires.
L’Association collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
- lors de la création et/ou modification de leurs espaces personnels,
- lors de leur adhésion,
- lors de leurs navigations sur le Site Internet.
Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par l’Association et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l’accompagner dans le cadre de son activité de diététicien libéral ; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par l’Association d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.
Les Données des Utilisateurs traitées par l’Association sont utilisées pour les finalités suivantes :
- pour leur permettre de créer un compte,
- pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,
- pour répondre à leurs demandes,
- pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient,
- pour leur envoyer par courrier électronique des newsletters sur l’évolution du Site Internet, des différentes rubriques dudit Site Internet, et/ou des différents Partenariats créés par l’Association,
- pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
- pour mener des enquêtes et études de satisfaction.
Les données des Utilisateurs sont destinées à l’Association notamment afin de faire bénéficier les Utilisateurs de services personnalisés.
Par ailleurs, les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à l’Association, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’Article 10.1 d), aux personnes listées ci-dessous :
- au personnel habilité et autorisé de l’Association pouvant être amené à traiter les Données,
- aux Partenaires de l’Association, dans le cas où les Utilisateurs l’acceptent expressément,
- aux prestataires informatiques de l’Association chargés notamment de maintenir les Services du Site Internet,
- aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française.
Dans le cadre des Services fournis par l’Association, les Données sont conservées par l’Association dans le respect des lois applicables à l’Association, durant 3 ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur (modification de son compte, navigation sur le Site Internet, saisie d’un formulaire sur l’un des sites Internet, etc.) sur le Site Internet.
Ces informations pourront également être conservées pour une durée supplémentaire de 2 ans, sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires de l’Association. Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable, notamment les bulletins d’adhésion à l’Association.
Conformément aux lois applicables à l’Association, l’Utilisateur a la faculté :
- de s’opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par l’Association,
- de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,
- de s’opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l’ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par l’Association,
- de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par l’Association,
- sous réserve de justifier de leur identité auprès de l’Association et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à l’ Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à l’Association, les analyses sur ces données effectuées par l’Association,
- de fournir à l’Association des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.
En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, l’Association cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, l’Association informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier à l’Association aux coordonnées visées à l’article 10.1 a) des CGU ou de contacter l’Association via secretariat@adl-asso.com en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) – conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.
L’Association collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à l’Association.
L’Association s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site Internet et des Services, collectées et traitées par ses soins.
En cas de différend entre l’Association et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à l’Association en la contactant via secretariat@adl-asso.com. L’Association s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.
En l’absence de réponse de l’Association ou si le différend persiste malgré la proposition de l’Association, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.
Afin de tenir informé l’Utilisateur de l’actualité de l’Association et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations de l’Association par communication électronique (email). Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres et informations de l’Association, il peut s’opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans son compte en décochant la case “J’accepte de recevoir la Newsletter”.
L’Association utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur du Site Internet et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation, ainsi que de procéder à son authentification.
A aucun moment, ces cookies ne permettent à l’Association d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas treize (13) mois. L’Utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire, dont le détail est prévu ci-dessous.
